Conditions générales de vente

1 - Identité du vendeur

Le vendeur est ainsi désigné : Orthopédie Delinotte / SARL au capital de 30 000,00 € - SIRET 35191258900022 - Siège : 76 AVENUE DU GENERAL MICHEL BIZOT 75012 PARIS. L’Orthopédie Delinotte, propriétaire du site de vente en ligne orthopedie-delinotte.fr est une société de services exploitant un réseau de magasins spécialisés dans la vente de dispositifs médicaux.

2 - Relation commerciale  

La relation entre le Client et l’Orthopédie Delinotte peut s’effectuer par l’intermédiaire des coordonnées électroniques, téléphoniques et postales indiquées sur le bon de commande et sur le courrier électronique de confirmation de commande.

3 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Orthopédie Delinotte et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

4 - Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. orthopedie-delinotte.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de l'enregistrement du paiement sécurisé. orthopedie-delinotte.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas d’information erronée lors de la prise de commande, l’acheteur reste redevable de l’intégralité de la commande et des frais de transport mis en œuvre pour le livrer.

5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit est le prix TTC, hors frais de port.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Orthopédie Delinotte. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

6 - Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, E-transactions - Crédit Agricole vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.

  • Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole).

  • La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Orthopédie Delinotte se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un précédent litige.

7 - Disponibilité des stocks

Notre offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Afin de garantir un excellent niveau d’information du client, Orthopédie Delinotte a mis en place un système de mise à jour des stocks de produits offerts à la vente sur internet. Néanmoins, en cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande, le client sera informé par email dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors demander l'annulation, l'échange ou le remboursement de sa commande à « clients@orthopedie-delinotte.fr ».

8 - Livraison (service CHRONOPOST)

La livraison est effectuée par voie postale. La livraison est généralement assurée entre 24h et 72 h en France métropolitaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) à réception de la commande et de la confirmation de règlement. Avec Chronopost, vous êtes livré à domicile en 24 h (jours ouvrables pour la France métropolitaine, Corse et Monaco) sous réserve des heures limites de dépôt et que la commande soit passée avant 13h.

Les retards éventuels causés par la poste ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Veuillez à bien indiquer toutes les caractéristiques du lieu de livraison (nom de la maison, lieu dit, n° d’escalier etc…) afin de limiter les erreurs possibles. Vous pouvez vous faire livrer à votre domicile ou sur votre lieu de travail.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande est annulée. Réclamations L’acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (commande erronée, produit endommagé…) devra être signalée par email à « clients@orthopedie-delinotte.fr » au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si les produits nécessitent d’être renvoyés ils doivent l'être dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage non abîmé).

9 - Conformité et qualité

Orthopédie Delinotte s’engage à rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou non conformes. Le client doit formuler sa demande par email à : clients@orthopedie-delinotte.fr, le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à sa commande (erreur de livraison, non conformité des produits…). Sur toute réclamation, le client indiquera ses coordonnées, le numéro de commande, les références du produit et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Orthopédie Delinotte procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage non ouvert…) avec une copie de la facture d'achat. En cas de défectuosité ou de non-conformité, les frais d'envoi et de retour seront remboursés au client.

10 - Satisfait ou remboursé

L’acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour sont alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Orthopédie Delinotte s’engage à rembourser le client dans un délai inférieur ou égal à 7 jours après la réception des produits par ses soins. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

11 - Exclusion

Par mesure d'hygiène, les chaussettes et collants au même titre que les tous les dispositifs en contact direct avec la peau, ne sont ni repris ni échangés.

12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne reflètent que les goûts de leur auteur et ne sont pas contractuels. Orthopédie Delinotte ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Orthopédie Delinotte n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.

13 - Garantie

Orthopédie Delinotte vous garantit que tous les produits ont été sélectionnés parmi les meilleures marques.
Dans tous les cas Orthopédie Delinotte ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Orthopédie Delinotte est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).

Vous pouvez contacter le service clients 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus / 10h00 à 18h30 sans interruption - Le samedi de 10h à 13h et 14h à 18h30 - FERME LE SAMEDI EN JUILLET ET AOUT ) au numéro de téléphone : 33 (0)1 43 41 58 15 ou par mail à clients@orthopedie-delinotte.fr

14 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Orthopédie Delinotte ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Orthopédie Delinotte sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

  • d'une association professionnelle de la branche
  • d'une association de consommateurs
  • ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

15 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le tribunal de commerce de Paris (75) est compétent après que les possibilités de règlement amiable soient épuisées.

16 - Confidentialité des données clients

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Orthopédie Delinotte par e-mail à: clients@orthopedie-delinotte.fr. De plus, Orthopédie Delinotte s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.